Membre et membre suppléant-e de l'Autorité de surveillance du Registre foncier

Particularités

• L'Autorité est chargée de la surveillance et du contrôle judiciaire de la tenue du registre foncier. D’une part, elle est responsable de la surveillance administrative du registre foncier. D’autre part, elle statue, sous réserve de recours au Tribunal cantonal, sur les recours interjetés contre les décisions du conservateur ou de la conservatrice du registre foncier (art. 14ss du règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier)
• Conformément à la loi sur la justice (art. 12 LJ), le Conseil de la magistrature met au concours pour le Grand Conseil cette fonction judiciaire à titre accessoire
• Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année)
• Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature 
• Attention : Pour postuler à ce poste, utilisez uniquement le lien suivant : CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR POSTULER
• N’utilisez pas le bouton « postuler » en haut de cette page : votre dossier ne serait pas traité. Postulez directement à l'adresse: CMcandidatures@fr.ch

Profil souhaité

• Le Conseil de la magistrature recherche 2 personnes (1 membre et 1 suppléant-e) de formation juridique, ayant des connaissances approfondies en matière de droits réels immobiliers et de droit du registre foncier. Une certaine disponibilité est nécessaire
• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
• Maîtrise de la langue française avec de bonnes connaissances de la langue allemande

Coordonnées des personnes de contact

CMcandidatures@fr.ch